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Auteur |
JAILLAIS, Luc | CARRE, Jean-François |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
867 |
Page(s) |
p. 20-23 |
Ref |
83542 |
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Deux dispositions contenues dans la loi de finances rectificative pour 2005 précisent le régime fiscal des actions de préférence. Cet article fait le point sur les nouveautés et les interrogations qui subsistent. Sommaire : 1- Actions de préférence de quoi s'agit-il ? 2- La fiscalité des AP en gestion privée 2.1- Impôt de solidarité sur la fortune 2.2- Transmission à titre gratuit 2.3- Plus-values 3- Les AP au regard de la fiscalité des entreprises 3.1- Déduction des intérêts versés à des sociétés liées 3.2- Régime mère-fille 3.3- Intégration fiscale 3.4- Régime des plus-values à long terme 3.5- Conversion / echanges d'actions ordinaires en AP (et réciproquement)
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ACTION DE PREFERENCE | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | PLUS VALUE | TRANSMISSION | INTEGRATION FISCALE | GROUPE DE SOCIETES |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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